Confidentialité - Données à caractère personnel

Confidentialité - Données à caractère personnel

Cadre général

Dans l’exercice de ses missions légales, le CGRA accorde une grande importance au respect de la vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel. La présente déclaration de confidentialité vous procure des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par le CGRA et concernant vos droits.

Vous trouverez ici les déclarations de confidentialité du Service public fédéral Intérieur (https://ibz.be/fr/declaration-de-confidentialite) et des Autorités fédérales (https://www.belgium.be/fr/declaration_de_confidentialite).

Toutes les données à caractère personnel (c.-à-d. : les données grâce auxquelles vous pouvez être directement ou indirectement identifié(e)) que vous confiez au CGRA sont traitées avec les précautions nécessaires. Cela signifie naturellement que tout traitement de ces données à caractère personnel s’effectue conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après GDPR.

Vous êtes invité(e) à lire attentivement cette déclaration de confidentialité et à prendre connaissance de son contenu.

Si besoin est, des informations complémentaires vous seront transmises via des canaux spécifiques.

Fondements juridiques

Le CGRA est une administration fédérale indépendante qui traite les demandes de protection internationale introduites en Belgique. La mission du CGRA consiste à offrir une protection à des personnes qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, courent un risque de persécution ou d’atteintes graves. Le CGRA délivre également des documents d’état civil aux réfugiés reconnus et aux apatrides.

Le fonctionnement du CGRA s’inscrit dans un cadre légal strict. La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers contient des dispositions relatives tant au statut des réfugiés qu’à celui de protection subsidiaire.

Le CGRA traite donc vos données à caractère personnel principalement dans le cadre de ses obligations légales, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt général, pour l’exercice d’une autorité publique conférée au CGRA.

À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’exécution des missions légales du CGRA :

  • La prise de décisions concernant les demandes de protection internationale /d’asile ;
  • La délivrance d’attestations aux réfugiés reconnus ;
  • La formulation d’avis à l’intention du ministre ou de son délégué ;
  • La gestion des parties intervenantes dans les demandes de protection internationale ;
  • La gestion du contentieux lié aux décisions prises ;
  • Aux fins de statistiques, la gestion et le contrôle de l’organisation interne du fonctionnement du CGRA.

Dans le cadre de son travail quotidien, le CGRA traite également des données à caractère personnel :

  • Administration du personnel ;
  • Gestion des fournisseurs.

Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

Le CGRA collecte et utilise uniquement les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de ses missions légales, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt général, pour l’exercice d’une autorité publique conférée au CGRA, ou nécessaires pour vous informer ou répondre à vos questions.

Le CGRA s’engage à ne traiter que les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et proportionnelles aux objectifs pour lesquels elles sont rassemblées. Il s’engage aussi à ne pas les utiliser d’une manière incompatible avec ces objectifs.

Outre les données à caractère personnel que nous recevons directement de votre part, le CGRA peut s’en procurer auprès de tiers.

Ainsi le commissaire général est-il habilité à se faire communiquer par toute autorité belge tous documents et renseignements utiles à l’exercice de sa mission (article 57/7, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980). D’autre part, le commissaire général peut consulter et utiliser, pour l’évaluation d’une demande de protection internationale, des informations de toute nature envoyées ou reçues par voie électronique par le demandeur de protection internationale, qui n’ont pas été destinées personnellement au commissaire général aux réfugiés et aux apatrides mais qui sont accessibles au public (article 57/7, § 2, de la loi du 15 décembre 1980).

Concernant la demande de protection internationale qui a été introduite, il peut s’agir des catégories de données suivantes :

  • Données d’identification ;
  • Données de contact ;
  • Caractéristiques personnelles ;
  • Habitudes de vie ;
  • Composition de famille ;
  • Études et formation ;
  • Emploi et activité ;
  • Numéro de Registre national ;
  • Situation financière ;
  • Informations de nature judiciaire ;
  • Informations de nature raciale ou ethnique ;
  • Opinions politiques/appartenance à un syndicat ;
  • Convictions philosophiques ou religieuses ;
  • Données relatives au comportement sexuel ou à l’orientation sexuelle ;
  • Informations concernant la santé.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, il est possible que le CGRA doive communiquer vos données à caractère personnel aux personnes suivantes (voir notamment l’article 57/27 de la loi du 15 décembre 1980) :

  • Vous-même, ou vos représentants légaux ;
  • Vos conseillers professionnels ou ceux de vos représentants légaux ;
  • Les instances de recours (CCE et CE) ;
  • L’Office des étrangers ;
  • Le service des Tutelles ;
  • Les services de renseignement et de sécurité ;
  • Les services de police, le procureur du Roi, le procureur fédéral ou le juge d’instruction ;
  • Le Registre d’attente.

Dans le cadre de ses missions légales, le CGRA peut être amené, sur leur requête expresse et conformément à leur réglementation, à transmettre certaines de vos données à caractère personnel à des tribunaux européens ou internationaux.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire par rapport à la finalité de leur traitement.

En règle générale, le CGRA conserve vos données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses missions légales selon les besoins du service et tant que le dossier est ouvert. À la suite d’une sélection des documents que contient le dossier, celui-ci est transmis aux Archives de l’État.

Les délais de conservation peuvent diverger de cette règle générale en fonction de la source et des cadres légaux spécifiques.

Utilisation des données de contact

Lorsque, hors traitement d’une demande spécifique de protection internationale, vous contactez le CGRA par téléphone, par courriel, par fax ou par courrier pour obtenir des renseignements ou pour fournir des informations, le CGRA reçoit automatiquement certaines données à caractère personnel. Celles-ci sont utilisées pour répondre à votre message ou à votre question. Elles peuvent également être conservées. Vous avez un droit d’accès à vos données et de consultation de celles-ci, vous pouvez demander à ce qu’elles soient corrigées ou vous opposer à leur traitement.

Ces données de contact ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Accès au site Internet – cookies

Le CGRA attache une grande importance à la protection de la vie privée de l’utilisateur de son site Internet. Les informations sont disponibles sur le site Internet sans qu’il soit requis du visiteur qu’il indique des données à caractère personnel.

Toute visite du site Internet est enregistrée. Cet enregistrement a une vocation purement statistique. Le CGRA collecte des données anonymes dans le but de comptabiliser le nombre de visiteurs sur son site Internet et de savoir quelles sont les informations les plus consultées. Cette démarche permet d’améliorer constamment le site Internet au profit des utilisateurs.

Le site Internet du CGRA utilise des cookies. Ceux-ci servent à mémoriser le choix de langue du visiteur et à accroître la facilité d’utilisation lors de sa visite suivante. Les cookies n’ont pas pour but de déterminer les habitudes de navigation de l’utilisateur sur d’autres sites Internet.

Le navigateur Internet permet d’empêcher l’utilisation des cookies, de recevoir un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou de supprimer les cookies du disque dur par la suite. À ce sujet, nous vous renvoyons à la fonction « Help » de votre navigateur Internet.

litiges :

La convention en ligne et tous les litiges ou actions découlant du site Internet ou des données qu’il contient relèvent du champ d’application du droit belge. La consultation du site Internet implique que l’utilisateur accepte que seules les juridictions de Bruxelles soient compétentes en cas de litige.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous jouissez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données à caractère personnel. Certains d’entre eux ne s’appliquent que dans des cas limités.

Vous avez le droit de savoir si vos données à caractère personnel sont traitées par le CGRA et, si tel est le cas, vous pouvez obtenir l’accès à celles-ci et leur consultation. Vous pouvez également demander à ce qu’elles soient corrigées ou vous opposer à leur traitement. Dans un certain nombre de cas fixés dans le GDPR, vous avez le droit d’obtenir la restriction du traitement de vos données à caractère personnel.

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en matière de traitement des données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à la protection des données (DPO, Data Protection Officer) du CGRA. Vous trouverez comment procéder sous : https://ibz.be/fr/comment-exercer-vos-droits.

Attention, ceci ne concerne que les questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel par le CGRA ainsi que l’exercice de vos droits quant à ce traitement. Si, en tant qu’avocat ou demandeur, vous voulez demander la consultation des notes de l’entretien personnel ou une copie de certains documents du dossier et/ou voulez demander la consultation du dossier d’asile, vous trouverez les informations utiles sous : https://www.cgra.be/fr/Formulieren.

Si vous estimez que le CGRA ne traite pas vos données à caractère personnel conformément au GDPR, vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Sécurité et confidentialité des données

Le CGRA entreprend les démarches nécessaires à la sécurité de vos données à caractère personnel. Afin de les protéger contre tout accès illicite, usage abusif, perte ou modifications non autorisées, entre autres, le CGRA prend diverses mesures d’ordre technique et organisationnel.

Données de contact

Le responsable du traitement des données à caractère personnel par le CGRA dans le cadre des missions légalement spécifiées est :

Le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, boulevard du Roi Albert II 26 A, 1000 Bruxelles.

Si vous avez des questions quant au traitement de vos données à caractère personnel par le CGRA ou si vous voulez faire valoir vos droits concernant leur traitement, vous pouvez toujours prendre contact avec la déléguée à la protection des données (DPO/ Data Protection Officer) du CGRA. Pour la procédure à suivre, veuillez consulter la page : https://ibz.be/fr/comment-exercer-vos-droits.

Comme il a déjà été mentionné, cela ne concerne que les questions liées au traitement de vos données à caractère personnel par le CGRA et l’exercice de vos droits quant à ce traitement. Si, en tant qu’avocat ou demandeur, vous voulez demander l’accès aux notes de l’entretien personnel, si vous désirez demander une copie de certains documents du dossier, ou demander l’accès au dossier, vous trouverez ici les informations à cet effet : https://www.cgra.be/fr/Formulieren .

Modification de la déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité peut être adaptée ou mise à jour. Dès lors, le CGRA vous conseille de la consulter régulièrement afin de rester informé(e) de ces adaptations. Après chaque modification, la date à laquelle ce document a été mis à jour pour la dernière fois est également adaptée. Il est évident que toutes les nouvelles versions de cette déclaration seront toujours conformes au règlement mentionné ci-dessus.

Contact

Pour les demandeurs d’asile

WTC II

Boulevard du Roi Albert II, 26 A
1000 Bruxelles

Pour les visiteurs

WTC II

Boulevard du Roi Albert II, 28-30
1000 Bruxelles

Vous cherchez des informations plus spécifiques en matière de « contact » ? Toutes les coordonnées de contact se trouvent sous « Contact  ».