Formulaires

Demandeurs d'asile

  • Déclaration : changement de domicile élu

    En cas de déménagement, le demandeur d’asile doit communiquer sa nouvelle adresse au CGRA et à l’OE.

    Remplissez entièrement le formulaire et envoyez-le par recommandé au CGRA et à l’OE. Vous trouverez leurs coordonnées sur le formulaire.

  • Déclaration : désignation d’une personne de confiance

    Le demandeur d’asile peut se faire assister par une personne de confiance dans le cadre de la procédure d’asile. Cette personne peut assister le demandeur d’asile sur la base de ses connaissances d’ordre professionnel. Ce formulaire permet de désigner une personne de confiance.

    Remplissez entièrement le formulaire, joignez-y une photocopie de la carte d’identité de la personne de confiance et transmettez le tout au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR, de préférence avant votre audition. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Déclaration : renonciation à l’assistance d’un interprète

    Le demandeur d’asile ne souhaite pas qu’un interprète soit présent lors de son audition au CGRA. L’audition se déroule alors dans la langue de la procédure : le français ou le néerlandais.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Déclaration : renonciation à la demande de protection internationale

    Au moyen de ce formulaire, le demandeur de protection internationale peut renoncer à sa demande d’asile. Le CGRA met dès lors un terme au traitement de la demande de protection internationale.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

    Au moyen de ce formulaire, le demandeur d’asile peut demander une copie de certains documents et demander à consulter son dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande de copie des notes de l’entretien personnel

    En tant que demandeur ou avocat, vous pouvez dorénavant demander la consultation des notes de l'entretien personnel avant que le CGRA ne prenne une décision sur la demande de protection internationale. Pour cela, vous devez faire la demande d’une copie des notes dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien personnel. Dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la copie, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire des remarques qui seront ensuite prises en compte par le CGRA.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Certificat médical

    Ce certificat médical peut constituer une pièce justificative pour les personnes qui demandent l’asile en Belgique sur la base d’un risque de subir des mutilations génitales féminines (MGF) et qui invoquent ce motif dans leur propre chef. Il peut également être utilisé par le(s) parent(s) qui invoque(nt) ce risque dans le chef d’une/de fille(s) mineure(s) qui n’a/ont pas subi de mutilations génitales.

    Le CGRA prévoit en outre une procédure de suivi destinée aux familles auxquelles il a reconnu le statut de réfugié en raison d’une crainte de persécution fondée sur des MGF pour leur(s) fille(s). Le CGRA veille en effet également à une protection effective de ces jeunes filles après la reconnaissance du statut de réfugié. Dans le cadre de la procédure de suivi « MGF », les parents des jeunes filles fournissent chaque année au CGRA un certificat médical qui établit que leur fille n’a pas subi de mutilations génitales. Vous trouverez davantage d’informations concernant la procédure de suivi « MGF » sur : http://www.cgra.be/fr/mutilations-genitales-feminines.

Avocats

  • Déclaration : intervention d’un avocat

    À l’aide de ce formulaire, l’avocat peut signaler son intervention dans un certain dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande de copie des notes de l’entretien personnel

    En tant que demandeur ou avocat, vous pouvez dorénavant demander la consultation des notes de l'entretien personnel avant que le CGRA ne prenne une décision sur la demande de protection internationale. Pour cela, vous devez faire la demande d’une copie des notes dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien personnel. Dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la copie, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire des remarques qui seront ensuite prises en compte par le CGRA.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

    À l’aide de ce formulaire, l’avocat peut demander une copie de certains documents du dossier d’asile de son client ou demander à consulter ce dossier.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

Autres

  • Déclaration : intervention d’un collaborateur ou du HCR

    À l’aide de ce formulaire, le HCR peut signaler son intervention dans un certain dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le form.

  • Demande : certificat ou attestation de réfugié

    Au moyen de ce formulaire, le réfugié reconnu peut demander des documents d’état civil (certificats).

    Remplissez entièrement le formulaire, joignez-y une photocopie de votre carte d’identité et transmettez le tout au Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande : copies de documents administratifs

    À l’aide de ce formulaire, une tierce personne peut demander une copie de certains documents d’un dossier d’asile. Il faut toutefois pouvoir démontrer un intérêt.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

  • Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié d’un enfant mineur/des enfants mineurs

    Cette attestation peut uniquement être utilisée pour des enfants nés en Belgique. Conditions : ou bien ses deux parents sont reconnus comme réfugiés, ou bien la mère – réfugiée reconnue – est seule et le père n’est pas mentionné sur l’acte de naissance récent de l’enfant.

    Faire remplir cette attestation par la commune. La signature du/des parent(s) est légalisée à cette occasion.

    Remettre ensuite cette attestation, ainsi qu’une copie de l’acte de naissance et une copie du titre de séjour, au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides.