1. Ce « certificat médical MGF » doit être présenté par les personnes qui demandent une protection internationale sur base du motif « Mutilations génitales féminines » (MGF) pour elles-mêmes ou pour leur fille. Il doit être complété par un médecin. Il est peut être complété par voie électronique.
- Si le certificat indique que la demandeuse n’a pas subi de MGF, le certificat doit avoir été établi au plus tôt six mois avant le jour de l’entretien personnel au CGRA.
- Si la demandeuse a déjà subi une MGF, le certificat médical n’a pas de durée limite de validité.
Pour les filles nées en Belgique, et âgées de moins de deux ans le jour de l’entretien personnel au CGRA, aucun certificat médical MGF ne doit être produit.
2. Ce certificat médical MGF est également à utiliser dans le cadre de la « procédure de suivi MGF » établie par le CGRA. Cette procédure concerne les filles mineures reconnues réfugiées en Belgique en raison d’une crainte de subir une MGF. Le CGRA veut ainsi s’assurer qu’il y a une protection effective de ces filles après l’octroi du statut de réfugiée. Dans ce cadre, ce certificat doit être envoyé au CGRA tous les trois ans (en règle générale), pour prouver que la fille n’a pas subi de MGF.
Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure de suivi « MGF » dans la section « mutilations génitales féminines » sur la page « Persécutions liées au genre » de ce site web.
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