Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. Si elle a été demandée en temps utile (avant la décision), la copie de ces notes sera envoyée dès que possible et, en tout état de cause, avant la décision. À partir du 12 juin 2026, il restera par ailleurs possible de formuler des observations relatives à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre ces éventuelles observations avant de prendre une décision.
Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.
Version imprimable