Décision du CGRA mettant fin au statut de protection qui a été accordé lorsque cette protection n’est plus nécessaire du fait du comportement de l’intéressé ou en raison d’un changement dans la situation qui a donné lieu à l’octroi du statut.
Personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de la législation en vigueur sur son territoire. Cette personne peut avoir un pays de résidence habituelle sans y jouir des mêmes droits que les personnes qui ont la nationalité de ce pays.
Une personne qui a fui son pays parce qu’elle craint d’y être persécutée ou y court un risque d’atteintes graves, peut obtenir une protection internationale sur le territoire d’un autre pays. Pour obtenir cette protection, elle doit demander l’asile dans ce pays.
Moment de la procédure au cours duquel le CGRA entend le demandeur d’asile au sujet des raisons qui l’ont poussé à fuir son pays. Pendant son audition, le demandeur a la possibilité de démontrer qu’il craint une persécution ou risque des atteintes graves. Les déclarations du demandeur sont notées dans un rapport d’audition.
Nouvelle adresse CGRA