EUAA COI Report. Political opposition

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The purpose of this report is to provide information regarding political dissent and opposition in the Russian Federation for international protection status determination, including refugee status and subsidiary protection, and in particular for the drafting of the EUAA Country Guidance on the Russian Federation.

The report addresses topics related to the situation and treatment of individuals, who express disagreement or dissatisfaction with the current political situation in the Russian Federation and Russia’s invasion in Ukraine, by the state authorities.

The reference period of this report is 1 January 2022 – 16 November 2022. Additional information was added during the quality review process up until 10 December 2022.

This report was written by the COI Sector of EUAA. The following departments and organisations have reviewed the report, together with EUAA:

- France, Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA), Information, Documentation and Research Division (DIDR);

- The Czech Republic, Ministry of the Interior of the Czech Republic, Department for Asylum and Migration Policy.

The report was drafted and reviewed in line with the EUAA COI Report Methodology (2019) and the EUAA COI Writing and Referencing Style Guide (2019).

Politique de traitement

La politique définie par le commissaire général se fonde sur une analyse approfondie d’informations récentes et détaillées sur la situation générale dans le pays. Ces informations ont été recueillies de manière professionnelle auprès de diverses sources objectives, dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA), le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), des organisations internationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, ainsi que la littérature spécialisée et les médias. Pour définir sa politique, le commissaire général ne se fonde donc pas exclusivement sur les COI Focus publiés sur le site du CGRA, qui ne traitent que de certains aspects particuliers de la situation du pays. Le fait qu’un COI Focus date d’un certain temps déjà ne signifie donc pas que la politique menée par le commissaire général ne soit plus d’actualité.

Pour examiner une demande d’asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d’origine à la date de la décision mais également de la situation individuelle et des circonstances personnelles du demandeur. Chaque demande d’asile est examinée au cas par cas. Le demandeur d’asile doit montrer de manière suffisamment concrète qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel d’atteintes graves. Il ne peut donc se contenter de renvoyer à la situation générale dans son pays mais doit également présenter des faits concrets et crédibles le concernant personnellement.

Pour ce pays, il n’y a pas une note de politique de traitement disponible sur le site Internet du CGRA.

Land: 
Fédération de Russie