Le traitement réservé par les autorités nationales à leurs ressortissants de retour dans le pays

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Le présent rapport s’intéresse à l’attitude des autorités rwandaises vis-à-vis de leurs ressortissants de retour après avoir quitté illégalement le pays et/ou avoir introduit une demande de protection internationale (DPI) en Belgique et/ou y avoir séjourné.

Ce rapport couvre la période allant du 1er janvier 2018 à février 2021.

Le Cedoca a clôturé la recherche le 3 mars 2021.

Le retour dans le pays d’origine doit être envisagé lorsque l’étranger ne réunit plus les conditions requises pour son séjour en Belgique. Ce retour peut être volontaire ou forcé.

Depuis la période de décolonisation, le Rwanda a connu plusieurs vagues migratoires importantes, à commencer avec la fuite de nombreux Tutsi vers les pays voisins suite à la révolte hutu de 1959-1962, jusqu’au départ de près de deux millions de Hutu pendant et après la guerre civile et le génocide de 1994. Depuis 1994, un mouvement de retour de grande envergure a eu lieu, avec plus de 3 millions de réfugiés retournés au pays, selon des chiffres du HCR de 2017. C’est la Belgique qui héberge la plus grande communauté rwandaise en Europe.

L’USDOS indique que les autorités respectent généralement la liberté de circulation garantie par la Constitution. La loi sur l’immigration et l’émigration punit d’une peine d’un à six mois de prison et/ou d’une amende la sortie du pays sans autorisation. Le Cedoca n’a trouvé aucune disposition légale sanctionnant une demande de protection internationale à l’étranger.

En 2019, la Belgique et le Rwanda ont signé un Memorandum of Understanding (MOU) bilatéral confidentiel concernant les réadmissions des ressortissants rwandais rapatriés.

De janvier 2018 à novembre 2020, 25 retours volontaires vers le Rwanda ont eu lieu ainsi que 4 retours forcés. Quant à l’organisation et la procédure d’identification des personnes rapatriées, l’ambassade du Rwanda délivre un laissez-passer national en cas d’identfication positive. Il n’y a pas de procédure spécifique mise en place pour les rapatriements, qui sont effectués sur des vols de ligne commerciaux.

L’OE et l’OIM ne communiquent jamais aux ambassades ou aux autorités du pays le fait qu’une personne rapatriée a demandé la protection internationale.

La Direction générale de l’immigration et l’émigration est l’autorité chargée du contrôle de toutes les entrées et sorties du territoire rwandais, y compris à l’aéroport. Certaines sources contactées par le Cedoca pensent que des agents de renseignements sont également présents à l’aéroport.

Aucune source consultée dans le cadre de cette recherche n’a connaissance de cas concrets de problèmes rencontrés avec les autorités par des ressortissants rwandais de retour après avoir quitté le pays illégalement et/ou demandé la protection internationale en Belgique. Par ailleurs, les sources contactées par le Cedoca supposent que le fait de demander la protection internationale à l’étranger pourrait, après un retour au Rwanda, créer des problèmes avec les autorités pour autant que celles-ci soient au courant de l’existence d’une telle demande. En ce qui concerne le retour au Rwanda après un départ illégal, les sources contactées indiquent plutôt que l’attitude des autorités rwandaises dépendra de la raison du départ de la personne concernée.

Il n’existe pas au Rwanda de programme spécifique d’accompagnement des personnes rentrées dans leur pays. Il y a un programme générique de l’OIM avec une possibilité de support de réintégration.

Politique de traitement

La politique définie par le commissaire général se fonde sur une analyse approfondie d’informations récentes et détaillées sur la situation générale dans le pays. Ces informations ont été recueillies de manière professionnelle auprès de diverses sources objectives, dont le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, des organisations internationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, ainsi que la littérature spécialisée et les médias. Pour définir sa politique, le commissaire général ne se fonde donc pas exclusivement sur les COI Focus publiés sur le site du CGRA, qui ne traitent que de certains aspects particuliers de la situation du pays. Le fait qu’un COI Focus date d’un certain temps déjà ne signifie donc pas que la politique menée par le commissaire général ne soit plus d’actualité.

Pour examiner une demande d’asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d’origine à la date de la décision mais également de la situation individuelle et des circonstances personnelles du demandeur. Chaque demande d’asile est examinée au cas par cas. Le demandeur d’asile doit montrer de manière suffisamment concrète qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel d’atteintes graves. Il ne peut donc se contenter de renvoyer à la situation générale dans son pays mais doit également présenter des faits concrets et crédibles le concernant personnellement.

Pour ce pays, il n’y a pas une note de politique de traitement disponible sur le site Internet du CGRA.

Land: 
Rwanda

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