L’enfant accompagné

Chaque enfant qui, dans n’importe quelle procédure de séjour, est accompagné par un (des) parent(s) ou par un tuteur légal est considéré comme un enfant accompagné. Les enfants européens accompagnés d’un (de) parent(s) sont également appelés des enfants accompagnés.

L’enfant accompagné

  • est âgé de moins de 18 ans
  • séjourne avec son (ses) parent(s) ou son tuteur (légal) en Belgique
  • son (ses) parent(s) /son tuteur légal ou lui-même a (ont) introduit une demande de protection internationale
L’enfant accompagné suit la procédure de son (ses) parent(s) ou de son tuteur légal

Les enfants qui arrivent sur le territoire avec leur(s) parent(s)/tuteur légal sont inscrits sur l’annexe du/des parent(s)/tuteur légal et suivent, en principe, la procédure de leur(s) parent(s)/tuteur légal sans être entendus individuellement.

Ces enfants ont toutefois le droit de demander à être entendus s’ils le souhaitent. Dans un délai de cinq jours avant l’entretien personnel du/des parent(s)/tuteur légal, l’enfant peut demander à être entendu également. Il s’agit d’un droit, pas d’une obligation. En effet, l’on peut attendre du/des parent(s)/tuteur légal qu’ils exposent eux-mêmes, pendant leur entretien personnel au CGRA, les problèmes des enfants qui les accompagnent. Ces enfants ne peuvent demander un entretien au CGRA que s’ils le souhaitent personnellement. S’ils préfèrent ne pas le faire, cela n’a pas de conséquence pour la décision concernant le(s) parent(s)/tuteur légal.

Le CGRA n’accèdera à cette demande d’être entendu que si l’enfant dispose d’une capacité de discernement suffisante. En principe, l’entretien doit avoir lieu entre l’officier de protection et l’enfant, en dehors de la présence du/des parent(s)/tuteur légal. L’enfant est assisté par un avocat et, s’il le souhaite, par une personne de confiance. Cette dernière ne peut en principe pas faire partie de la famille. Il doit s’agir d’une personne qui, de par sa profession, est spécialisée dans l’assistance aux personnes ou le droit des étrangers. Le CGRA peut inviter l’enfant à un second entretien, si les faits qu’il a invoqués semblent particulièrement graves. Dans ce cas, c’est un officier protection spécialisé qui entendra l’enfant.

Par ailleurs, le CGRA a la possibilité d’inviter l’enfant à un entretien même s’il ne l’a pas spécialement demandé. Cela peut être le cas, par exemple, si le(s) parent(s)/tuteur légal a (ont) invoqué des faits spécifiques dans le chef de l’enfant. L’enfant n’est pas tenu d’accepter cette invitation. Si l’enfant préfère ne pas y donner suite, c’est sans conséquence pour la décision prise dans le chef de la famille.

En principe, le CGRA prend une seule décision, qui s’applique tant au(x) parent(s)/tuteur légal qu’à l’enfant. Exceptionnellement, une décision distincte sera prise dans le chef de l’enfant si l’on constate des éléments particuliers nécessitant une telle décision.

L’enfant accompagné introduit une demande de protection internationale en son nom propre

L’enfant peut aussi choisir d’introduire lui-même une demande de protection internationale. L’enfant peut le faire lui-même ou par le biais de son (ses) parent(s)/tuteur légal.

Si aucune décision définitive n’a encore été prise quant à la demande du (des) parent(s)/tuteur légal, la demande de l’enfant sera traitée conjointement avec celle de son (ses) parent(s)/tuteur.

Si une décision définitive a déjà été prise quant à la demande du (des) parent(s)/tuteur légal, la demande de l’enfant sera considérée comme une demande « ultérieure », avec un filtre particulier : l’enfant doit invoquer des faits qui lui sont propres et qui justifient une demande distincte. Si une demande distincte ne se justifie pas, le CGRA prendra une décision d’irrecevabilité dans le chef de l’enfant. Si l’enfant invoque des faits qui lui sont propres et qui justifient une demande distincte, l’on conclura à la recevabilité de la demande. Par la suite, l’on poursuivra son traitement au fond.

L’entretien personnel

L’enfant qui introduit une demande de protection internationale en son nom propre est convoqué à un entretien personnel, pour autant qu’il dispose d’une capacité de discernement suffisante.

La convocation à l’entretien personnel est envoyée au domicile du (des) parent(s)/tuteur légal (avec copie au lieu de résidence de l’enfant), à moins que l’enfant demande expressément d’envoyer la convocation à son domicile élu.

En principe, c’est un officier de protection spécialisé qui procède à l’entretien personnel avec l’enfant, en dehors de la présence du (des) parent(s)/tuteur légal. L’enfant est assisté par un avocat et, s’il le souhaite, par une personne de confiance. Cette dernière ne peut en principe pas faire partie de la famille. Il doit s’agir d’une personne qui, de par sa profession, est spécialisée dans l’assistance aux personnes ou le droit des étrangers.

Adaptation de l’examen de la demande de protection internationale

L’examen de la demande de protection internationale se déroule de la même manière que pour l’enfant non accompagné (voir plus haut).

La décision

Dans le cadre de sa décision, le CGRA utilise un langage adapté à l’âge et au profil de l’enfant. En principe, les déclarations de l’enfant ne seront pas utilisées dans une décision en tant qu’élément contre le(s) parent(s)/tuteur légal. L’enfant peut demander que la décision soit envoyée à son domicile élu. Si le domicile élu ne se trouve pas chez l’avocat, celui-ci reçoit une copie de la décision.

Vous trouverez davantage d’explications quant à la procédure de protection internationale des enfants accompagnés dans les brochures suivantes :

Guide pour les enfants accompagnés dans la procédure d’asile en  Belgique.

Guide pour les parents ou tuteurs accompagnés d’enfants mineurs.

 

Nouvelle adresse CGRA