L’enfant non accompagné

  • est âgé de moins de 18 ans
  • séjourne sans parent(s) ni tuteur (légal) en Belgique
  • a introduit une demande de protection internationale ou séjourne sans documents de séjour légaux en Belgique
Statut légal

L’enfant non accompagné qui se trouve en Belgique a un statut légal impliquant des droits complémentaires, qui est réglé par la Loi sur la tutelle (Loi-programme (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, 24 décembre 2002).

Enregistrement de la demande de protection internationale

En Belgique, lors de l’enregistrement de la demande de protection internationale d’un enfant non accompagné, celui-ci se voit attribuer un tuteur par le service des Tutelles, qui ressortit au SPF Justice. L’Office des étrangers ou d’autres instances peuvent communiquer au service des Tutelles d’éventuels doutes quant à l’âge du mineur. Le service des Tutelles lance alors le processus de détermination de l’âge du mineur. L’examen médical auquel l’on procède le cas échéant (une triple radiographie de la mâchoire, de la clavicule et du poignet) se déroule dans un hôpital avec lequel collabore le service des Tutelles.

Le rôle du tuteur est déterminé dans la loi sur la Tutelle.

Entretien personnel

L’enfant non accompagné est convoqué à un entretien personnel, pour autant qu’il dispose d’une capacité de discernement suffisante.

La convocation à l’entretien personnel est envoyée au domicile élu du tuteur (et une copie au lieu de résidence de l’enfant ainsi qu’au service des Tutelles).

L’entretien personnel a lieu entre l’enfant et un officier de protection spécialisé. S’il le souhaite, l’enfant peut se faire assister par un avocat et une personne de confiance. Cette dernière ne peut en principe pas être un membre de sa famille. Il doit s’agir d’une personne qui, de par sa profession, est spécialisée dans l’assistance aux personnes ou dans le droit des étrangers. L’enfant est également assisté par un tuteur (voir plus loin).

Tuteur

Parce qu’il n’est pas évident pour un enfant de raconter son récit d’asile à un officier de protection inconnu, un tuteur assiste l’enfant durant l’entretien personnel au CGRA. La présence du tuteur pendant l’entretien personnel (également ancrée dans la loi sur la Tutelle) est particulièrement importante pour un enfant non accompagné. Le CGRA planifie toujours l’entretien personnel d’un enfant non accompagné en concertation avec le tuteur. Cela permet au tuteur de préparer l’entretien à temps avec l’enfant et de manière détaillée.

Le tuteur :

  • veille à la désignation d’un avocat pour l’enfant
  • veille à la garantie des droits de l’enfant au cours de la procédure d’octroi d’une protection internationale
  • soutient l’enfant pendant l’entretien personnel
  • peut transmettre au CGRA, avant, pendant ou dans les cinq jours suivant l’entretien, des informations pertinentes, des documents, des rapports médicaux ou des remarques concernant la demande de protection internationale de l’enfant, ou il peut signaler une problématique spécifique qui concerne l’enfant
  • veille, pendant l’entretien personnel, à ce que l’enfant puisse raconter librement tout ce qui l’a poussé à introduire une demande de protection internationale et à craindre pour sa vie
  • est la seule partie intervenante à pouvoir faire des remarques ou des ajouts pendant l’entretien personnel, dans le cadre fixé par l’officier de protection qui mène l’entretien personnel.
Évaluation adaptée de la demande de protection internationale

Lors de l’évaluation de la demande de protection internationale, le CGRA applique le bénéfice du doute dans son sens le plus large. L’intérêt supérieur de l’enfant et sa vulnérabilité sont ici déterminants. Les enfants perçoivent le monde qui les entoure d’une autre manière que les adultes et ils interprètent les choses et les événements à leur façon. L’on ne peut pas attendre d’un enfant qu’il ait une réponse à tout et qu’il réponde de manière univoque.

Quand c’est possible et souhaitable, le CGRA convoque des témoins à l’entretien personnel (oncles, tantes,… qui vivent en Belgique) afin de clarifier la situation de l’enfant. Enfin, le CGRA recourt à des informations spécifiques à l’enfant afin d’analyser la situation de l’enfant de la manière la plus large possible et de l’évaluer correctement.

Décision

Dans sa décision, le CGRA utilise un langage adapté à l’âge et au profil de l’enfant non accompagné. Le tuteur reçoit la décision originale, l’avocat et l’enfant non accompagné reçoivent une copie de la décision.

Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure d’octroi d’une protection internationale aux enfants non accompagnés dans la brochure intitulée « Guide pour le mineur non accompagné qui demande l’asile en Belgique ». Ce guide est disponible en dix langues.

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