Joint COI Report. Criminal procedures and documents

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The report was drafted by COI specialists from COI units of the Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo), the Office of the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons (CGRS) and the State Secretariat for Migration (SEM).

It provides information for the processing of individual applications for international protection and does not contain policy guidelines or opinions and does not pass judgement on the merits of applications for international protection.

The report describes the system of criminal procedures in the Islamic Republic of Iran (IRI), including actors such as the court system and law enforcement agencies, as well as related judicial documents. It aims to cover relevant aspects of these subjects but should not be taken as exhaustive.

The drafting process (including reviewing) for this report was finalised in November 2021. Any event that took place after this period is not included in this report.

This report was drafted in line with the EASO COI Report Methodology (2019)0 and the EASO COI Writing and Referencing Style Guide (2019).

Politique de traitement

La politique définie par le commissaire général se fonde sur une analyse approfondie d’informations récentes et détaillées sur la situation générale dans le pays. Ces informations ont été recueillies de manière professionnelle auprès de diverses sources objectives, dont le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, des organisations internationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, ainsi que la littérature spécialisée et les médias. Pour définir sa politique, le commissaire général ne se fonde donc pas exclusivement sur les COI Focus publiés sur le site du CGRA, qui ne traitent que de certains aspects particuliers de la situation du pays. Le fait qu’un COI Focus date d’un certain temps déjà ne signifie donc pas que la politique menée par le commissaire général ne soit plus d’actualité.

Pour examiner une demande d’asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d’origine à la date de la décision mais également de la situation individuelle et des circonstances personnelles du demandeur. Chaque demande d’asile est examinée au cas par cas. Le demandeur d’asile doit montrer de manière suffisamment concrète qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel d’atteintes graves. Il ne peut donc se contenter de renvoyer à la situation générale dans son pays mais doit également présenter des faits concrets et crédibles le concernant personnellement.

Pour ce pays, il n’y a pas une note de politique de traitement disponible sur le site Internet du CGRA.

Land: 
Iran