Dans le cadre de la procédure d’asile, le concept « persécutions liées au genre » désigne des actes de violence visant une personne en raison de son genre. Certaines de ces persécutions touchent uniquement des femmes (mutilations génitales féminines - MGF), d’autres principalement des femmes (mariages forcés, violences sexuelles, violences domestiques, crimes d’honneur, prostitution forcée). D’autres persécutions liées au genre touchent les personnes indépendamment de leur sexe : les persécutions sur la base de l’orientation sexuelle (OS), de l’identité de genre (IG), de l’expression de genre (EG) ou des caractéristiques sexuelles (CS) (OSIEGCS).
Si une crainte fondée de persécution ou un risque réel est établi, une protection internationale est accordée. Dans la plupart des cas, il s’agit de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social, comme le prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le CGRA dispose d’une coordination Genre qui assure le suivi de sa politique en matière de persécutions liées au genre.
Demandes de protection internationale liées au genre
L’entretien personnel
Les demandeurs et demandeuses d’une protection internationale (ci-après : les demandeurs) qui craignent d’être persécutés en raison de leur genre peuvent éprouver des difficultés à raconter leur récit. Les normes sociales ou la nature des persécutions subies peuvent être source de honte. Cela peut affecter la manière dont certains aspects des faits de persécution sont racontés. C’est pourquoi le CGRA a pris diverses mesures pour l’entretien personnel :
- Les demandeurs peuvent formuler la demande que l’entretien personnel se déroule avec un officier de protection et un interprète d’un certain sexe. Ils doivent toutefois préciser les raisons de cette demande. En ce qui concerne l’interprète, ce souhait sera pris en compte dans la mesure du possible.
- Si un demandeur se sent plus à l’aise en présence d’une personne de confiance, il peut se faire assister d’une telle personne pendant l’entretien. Cette personne peut aider le demandeur grâce aux connaissances acquises dans le cadre de sa profession.
- Lorsque des sujets intimes sont abordés, il peut être nécessaire que les demandeurs fassent régulièrement des pauses. Le demandeur peut signaler à tout moment qu’il souhaite faire une pause.
- Il est fortement déconseillé que le demandeur ait un entretien en présence de ses enfants. La présence d’un enfant peut compliquer l’entretien, surtout lorsqu’il s’agit de questions intimes. Lorsque des violences sexuelles sont évoquées, les enfants ne sont pas autorisés à assister à l’entretien.
Le CGRA prévoit des instructions particulières pour ces entretiens personnels et des formations spécifiques pour les officiers de protection afin que les personnes craignant une persécution liée au genre soient entendues de manière adéquate. Le CGRA propose également une formation spécifique aux interprètes : « Interpréter dans le cadre des demandes de protection internationale liées au genre ».
Lors de l’entretien personnel, l’officier de protection pose des questions ouvertes et adopte une attitude ouverte à l’égard des demandeurs, sans clichés ni stéréotypes. L’officier de protection ne pose pas de questions sur les activités purement sexuelles du demandeur.
L’examen de la demande
Une demande est toujours examinée individuellement, et donc aussi lorsque des persécutions liées au genre sont invoquées. Il s’agit d’examiner de plus près la situation personnelle du demandeur et de prendre en considération les informations spécifiques au pays d’origine.
Persécution en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Les personnes appartenant à des minorités sexuelles (c’est-à-dire dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre diffèrent de celles de la majorité de la population – personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres,… ou perçues comme telles ) peuvent être victimes de persécutions liées au genre dans leur pays d’origine.
Cependant, l’appartenance à une minorité sexuelle ne suffit généralement pas pour se voir reconnaître le statut de réfugié. C’est la situation dans le pays d’origine qui est déterminante à cet égard. La plupart des entretiens personnels se concentreront donc sur la crédibilité de l’appartenance à une minorité sexuelle et sur les faits de persécution.
Mutilations génitales féminines (MGF)
Les mutilations génitales féminines (MGF) sont considérées comme un acte de persécution dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.
Évaluation de la demande de protection internationale
Lorsqu’une crainte de persécution liée à une MGF est invoquée, le CGRA peut, après un examen individuel, accorder le statut de réfugié.
Le CGRA analyse la situation personnelle et familiale de la personne ayant invoqué une crainte de persécution liée aux MGF (niveau d’éducation, origine ethnique, antécédents familiaux liés aux MGF, etc.). Le CGRA prend également en compte la situation objective dans le pays d’origine (Country of Origin Information – COI) (prévalence des MGF, attitude des autorités, possibilité d’échapper à la pression sociale, ...).
Procedure de « suivi MGF »
Malgré l’octroi du statut de réfugié, il peut exister un risque de mutilations génitales qui pourraient être pratiquées même en Belgique, ou dans un autre pays, après l’octroi de ce statut. C’est pourquoi le CGRA a mis en place une procédure de suivi spécifique pour les filles mineures reconnues réfugiées en Belgique, pour s’assurer que celles-ci ne subiront pas de MGF après avoir obtenu le statut de réfugiée.
Le(s) parent(s) ou le tuteur légal de l’enfant sont informés de cette procédure et donnent leur consentement en signant un « engagement sur l’honneur », qui est délivré en même temps que la décision de reconnaissance du statut de réfugiée de l’enfant.
Tous les trois ans - à partir de la date de reconnaissance de la qualité de réfugiée à la fille mineure - , le CGRA prend contact avec le parent ou le tuteur légal par courrier pour lui demander d’envoyer un « certificat médical MGF » attestant que la fillette mineure n’a pas subi de MGF après l’octroi du statut de réfugiée.
Deux exceptions à cette règle :
- Si le CGRA a de bonnes raisons de penser qu’un suivi dans un délai plus rapproché est justifié ou
- Si la fille a été reconnue réfugiée alors qu’elle était âgée de moins de deux ans et qu’elle est née en Belgique (si aucun certificat médical MGF n’avait été produit au cours de sa procédure d’asile).
Cette procédure est appliquée tant que ces filles mineures ont le statut de réfugié : le suivi s’arrête dès que la jeune fille atteint l’âge de 18 ans ou si elle acquiert la nationalité belge.
S’il est établi qu’une mineure a été victime de mutilations génitales après son arrivée en Belgique, le Commissaire général en informe le Parquet.