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Arrêt de la CJUE concernant la demande de protection internationale des bénéficiaires d’une protection temporaire

Les personnes de nationalité ukrainienne ou celles ayant obtenu le statut de protection internationale en Ukraine ont la possibilité de demander une protection temporaire en Belgique depuis février 2022.

Conformément à la loi du 15 décembre 1980, article 51/9, le traitement des demandes de protection internationale introduites auprès du CGRA par des ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire est suspendu.

Actions syndicales les 9 et 12 octobre : les entretiens personnels sont maintenus

En raison du mouvement de grève, moins de trains circuleront le lundi 12 octobre. En fonction du personnel disponible, la SNCB mettra en place un service de trains alternatif. Vous pouvez consulter le planificateur de voyage de la SNCB via www.belgiantrain.be/fr ou via l’application de la SNCB à partir de la veille de votre départ.

Arrêt du 18 juin 2026 de la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 18 juin 2026  (n° 73/2026), la Cour constitutionnelle relève que les articles  51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’ils permettent que l’entretien personnel se déroul

Entrée en vigueur du Pacte

À compter d’aujourd’hui, le Pacte européen sur l’asile et la migration (Pacte) est applicable. Celui-ci a un impact sur le déroulement de la procédure d’asile et implique donc également un certain nombre de changements opérationnels et procéduraux pour le CGRA. Début mai, le CGRA a communiqué un aperçu des principaux changements découlant du Pacte à son niveau.

Rapport annuel CGRA 2025

Le CGRA a publié son rapport annuel 2025. Vous y trouverez les événements les plus marquants et les principales statistiques relatives au traitement des demandes de protection internationale par le CGRA au cours de l'année écoulée. Bonne lecture !

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