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Arrêt du 18 juin 2026 de la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 18 juin 2026  (n° 73/2026), la Cour constitutionnelle relève que les articles  51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’ils permettent que l’entretien personnel se déroul

Entrée en vigueur du Pacte

À compter d’aujourd’hui, le Pacte européen sur l’asile et la migration (Pacte) est applicable. Celui-ci a un impact sur le déroulement de la procédure d’asile et implique donc également un certain nombre de changements opérationnels et procéduraux pour le CGRA. Début mai, le CGRA a communiqué un aperçu des principaux changements découlant du Pacte à son niveau.

Rapport annuel CGRA 2025

Le CGRA a publié son rapport annuel 2025. Vous y trouverez les événements les plus marquants et les principales statistiques relatives au traitement des demandes de protection internationale par le CGRA au cours de l'année écoulée. Bonne lecture !

Enregistrement audio de l’entretien personnel et détermination de l’âge

Il y a quelque temps a été diffusé un aperçu des principales modifications apportées par le Pacte européen sur la migration et l’asile (ci-après : le Pacte). Suite à de nombreuses demandes d’explications supplémentaires concernant l’enregistrement audio des entretiens personnels et la nouvelle compétence en matière de détermination de l’âge, nous apportons ici davantage de précisions.

Manifestation du 12 mai: les entretiens individuels auront lieu comme prévu

Le 12 mai, les syndicats organisent une manifestation nationale. L'impact sur les transports publics devrait toutefois rester limité.

Nous demandons dès lors aux demandeurs, aux tuteurs, aux personnes de confiance et/ou aux avocats qui ont été invités à un entretien personnel ces jours-là de faire tout leur possible pour se rendre au CGRA.

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