Zoekresultaten

Le CGRA a publié les statistiques d’asile pour le mois de juillet 2026.

Dans son arrêt du 18 juin 2026  (n° 73/2026), la Cour constitutionnelle relève que les articles  51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1^er, 57/5ter, § 1^er, 57/6/7, § 4, alinéa 1^er, et 57/24, alinéa 1^er, de la loi du 15 décembre 1980, violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’ils permettent que l’entretien personnel se déroul

À compter d’aujourd’hui, le Pacte européen sur l’asile et la migration (Pacte) est applicable. Celui-ci a un impact sur le déroulement de la procédure d’asile et implique donc également un certain nombre de changements opérationnels et procéduraux pour le CGRA. Début mai, le CGRA a communiqué un aperçu des principaux changements découlant du Pacte à son niveau.

Il y a quelque temps a été diffusé un aperçu des principales modifications apportées par le Pacte européen sur la migration et l’asile (ci-après : le Pacte). Suite à de nombreuses demandes d’explications supplémentaires concernant l’enregistrement audio des entretiens personnels et la nouvelle compétence en matière de détermination de l’âge, nous apportons ici davantage de précisions.