Glossaire

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Demande d’asile sans objet

Décision prise par le CGRA lorsque la demande d’asile n’a plus de raison d’être, notamment lorsque le demandeur d’asile a renoncé à sa demande d’asile, est rentré dans son pays d’origine, a été régularisé ou est décédé au cours de la procédure.

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