L’OE détermine quel est l'État membre de l’UE (à l'exception du Danemark, mais y compris l'Islande et la Norvège) responsable de l'examen de la demande d'asile. Cette détermination se fait sur la base du « règlement Dublin-III ».
Examen Dublin
Exclusion du statut de protection
Le commissaire général décide d’exclure de la protection internationale une personne qui satisferait par ailleurs aux critères d’obtention d’un statut de protection internationale, mais qui relève des clauses d’exclusions prévues dans la Loi sur les étrangers.