Glossaire

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Examen Dublin

L’OE détermine quel est l'État membre de l’UE (à l'exception du Danemark, mais y compris l'Islande et la Norvège) responsable de l'examen de la demande d'asile. Cette détermination se fait sur la base du « règlement Dublin-III ».

Exclusion du statut de protection

Le commissaire général  décide d’exclure de la protection internationale une personne qui satisferait par ailleurs aux critères d’obtention d’un statut de protection internationale, mais qui relève des clauses d’exclusions prévues dans la Loi sur les étrangers.

Nouvelle adresse CGRA