Glossaire

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Reconnaissance du statut de réfugié

Décision par laquelle le CGRA ou le CCE reconnaît au demandeur d’asile le statut de réfugié.

Recours de pleine juridiction

Recours introduit devant le CCE contre une décision du CGRA. Le CCE examine tous les éléments du dossier et statue sur le fond de la demande d’asile. Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision du CGRA. Le recours de pleine juridiction est suspensif, c’est-à-dire que le demandeur d’asile ne peut être éloigné de force pendant la durée de l’examen du recours.

Recours en annulation

Ce type de recours vise à demander l’annulation d’une décision  du CGRA ou de l’OE. Ce recours est examiné par le CCE, qui effectuera seulement un contrôle de légalité, c’est-à-dire qu’il vérifiera si la décision est conforme à la loi. Un recours en annulation n’est pas suspensif.

Refoulement

Le renvoi d’une personne par un État, de quelque manière que ce soit, vers un autre État où elle risque :

  • d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques
  • d’être torturée.

Réinstallation

La sélection et le transfert de réfugiés d’un pays où ils ont cherché protection vers un pays tiers qui a marqué son accord pour leur accorder un droit de séjour durable. Il s’agit d’une mesure qui doit fournir une solution à des personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine alors qu’elles ne reçoivent pas de protection efficace dans le premier pays d’accueil et n’y ont aucune perspective d’intégration.

Renonciation à la demande d’asile

Le demandeur d’asile a la possibilité de mettre fin à sa demande d’asile avant la fin de la procédure. Il peut décider de le faire pour diverses raisons. Seul le demandeur d’asile peut renoncer à sa demande d’asile, de son plein gré et de sa propre initiative.

Retrait du statut de protection

Le commissaire général décide de retirer le statut de protection lorsque ce statut n’aurait jamais dû être accordé. Cela peut être le cas lorsque l’intéressé aurait dû être exclu du statut de réfugié ou a obtenu son statut de protection de manière frauduleuse.

Nouvelle adresse CGRA