La situation politique liée à la crise constitutionnelle

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Ce COI Focus a pour objectif d’examiner la situation politique dans le contexte particulier lié à la crise constitutionnelle qui a émergé en 2019. Ce COI Focus porte sur la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 15 avril 2020, date de la proclamation officielle des résultats électoraux du double scrutin législatif et référendaire par la Cour constitutionnelle. La recherche documentaire a été clôturée le 8 mai 2020.

Le présent COI Focus a été réalisé avec l'aide du Fonds européen pour l'asile, la migration et l'intégration (FAMI).

En avril 2019, a été créé le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), un collectif de partis politiques d’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats. Les principales formations politiques de l’opposition, dont l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) et l’Union des forces républicaines (UFR) ont rejoint ce mouvement qui, au cours de la période concernée par cette recherche, a largement pris le devant de la scène par rapport aux autres coalitions politiques.

Les libertés d’association et de réunion ont valeur constitutionnelle dans le système de droit guinéen, même si les autorités apportent des limites à ces droits. Les partis politiques de l’opposition disposent de la liberté de réunion et de la liberté d’expression. Leurs sièges respectifs sont situés à Conakry, ils sont visibles et connus de tous. Les partis tiennent des assemblées générales et sont organisés en structures locales et en fédérations à l’étranger qui sont actives. Les partis politiques mènent leurs activités sans entrave, mis à part des restrictions relatives à l’organisation de certaines manifestations publiques.

Début 2019, des débats sur la révision de la Constitution guinéenne ont été entamés. L’opposition a rapidement manifesté son inquiétude que le président Alpha Condé cherche à modifier le texte de la Constitution afin de lui permettre de briguer un troisième mandat. Un mouvement contestataire s’est alors développé autour du FNDC, avec comme première revendication d’assurer l’alternance du pouvoir lors de la présidentielle de 2020.

Ainsi, depuis la mi-octobre 2019, des manifestations massives ont été organisées par le FNDC, dans le but de marquer son opposition au référendum constitutionnel et à toutes modifications de la Constitution. Les manifestations ont principalement eu lieu à Conakry, la capitale, et dans la région de Mamou, bastion de l’opposition. C’est dans ce contexte que le Cedoca a mené une mission de travail à Conakry, du 3 au 12 novembre 2019.

Les autorités ont dans certains cas autorisé la tenue de ces manifestations, mais la majorité des événements de contestation ont été dispersés par les forces de l’ordre et de sécurité, faisant parfois un usage excessif de la force. De nombreux affrontements entre ces dernières et les manifestants ont été observés, les manifestants dressant des barricades et lançant des projectiles sur les forces de l’ordre, lesquelles ont répliqué en faisant usage de gaz lacrymogènes et en tirant parfois à balles réelles. Les manifestants ont fait l’objet d’arrestations et, dans certains cas, ont été portés disparus. Les leaders de la contestation ainsi que des militants ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Des journalistes ont également subi des menaces et des violences dans l’exercice de leur travail et ont vu leur liberté d’expression restreinte. Dans certains cas, des victimes causées par les violences lors des manifestations n’ont pas été prises en charge par les structures hospitalières publiques et la Croix-Rouge guinéenne.

Après plusieurs reports, le référendum constitutionnel a eu lieu le 22 mars 2020, couplé aux élections législatives. Le jour du scrutin a été marqué par d’importantes violences : des affrontements entre les forces de sécurité et les manifestants ont fait une dizaine de morts à Conakry, et au moins quatre à Nzérékoré. Les manifestants ont attaqué les bureaux de vote et détruit du matériel électoral. Les forces de l’ordre ont usé de grenades lacrymogènes et tiré à balles réelles sur des manifestants.

À la suite du double scrutin, les tensions politiques ne se sont pas apaisées et des violences ont encore été constatées, notamment à Nzérékoré. Au début du mois d’avril 2020, le FNDC a accusé le pouvoir en place d'utiliser la crise sanitaire liée au COVID-19 pour museler l'opposition et de profiter de cette situation exceptionnelle pour limiter les libertés fondamentales. Le FNDC fait en effet état d’une vague d'arrestations dont font l’objet les opposants politiques depuis l'annonce de l'état d'urgence pour COVID-19 fin mars 2020.

Début avril 2020, le nouveau texte constitutionnel est approuvé après que les résultats du référendum ont annoncé une large victoire pour le « oui ». La nouvelle Constitution a été promulguée le 6 avril 2020, laissant au président la possibilité de briguer un troisième mandat.

Le FNDC estime que les forces de sécurité ont tué 45 personnes depuis octobre 2019. Selon les autorités guinéennes, les manifestants auraient causé la mort d’au moins un gendarme pendant les événements d’octobre 2019.

Les organisations de défense des droits humains tels que Human Rights Watch (HRW) et Amnesty International (AI) dénoncent une répression croissante des populations et une atteinte à leurs libertés de réunion et d’expression. Elles alertent quant aux arrestations parfois arbitraires de représentants du FNDC ou de manifestants, accusés de porter atteinte à l’ordre public.

Politique de traitement

La politique définie par le commissaire général se fonde sur une analyse approfondie d’informations récentes et détaillées sur la situation générale dans le pays. Ces informations ont été recueillies de manière professionnelle auprès de diverses sources objectives, dont le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, des organisations internationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, ainsi que la littérature spécialisée et les médias. Pour définir sa politique, le commissaire général ne se fonde donc pas exclusivement sur les COI Focus publiés sur le site du CGRA, qui ne traitent que de certains aspects particuliers de la situation du pays. Le fait qu’un COI Focus date d’un certain temps déjà ne signifie donc pas que la politique menée par le commissaire général ne soit plus d’actualité.

Pour examiner une demande d’asile, le commissaire général tient non seulement compte de la situation objective dans le pays d’origine à la date de la décision mais également de la situation individuelle et des circonstances personnelles du demandeur. Chaque demande d’asile est examinée au cas par cas. Le demandeur d’asile doit montrer de manière suffisamment concrète qu’il éprouve une crainte fondée de persécution ou court un risque réel d’atteintes graves. Il ne peut donc se contenter de renvoyer à la situation générale dans son pays mais doit également présenter des faits concrets et crédibles le concernant personnellement.

Pour ce pays, il n’y a pas une note de politique de traitement disponible sur le site Internet du CGRA.

Land: 
Guinée

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