L'examen

Après l’entretien personnel, l’officier de protection vérifie si les déclarations du demandeur sont crédibles. Il examine ensuite si le demandeur entre en ligne de compte pour le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. C’est le commissaire général, son adjoint ou un responsable de l’une des sections géographiques du CGRA qui prend la décision finale quant à la demande de protection internationale.

Les types de décision

Sur la base des éléments que contient le dossier, le CGRA peut prendre une décision. Différentes décisions sont possibles.

Le CGRA peut exclure le demandeur d’un statut de protection. Il peut également réexaminer la validité d’un statut de protection accordé antérieurement.

La motivation

Le CGRA motive de manière détaillée les raisons pour lesquelles il n’accorde pas au demandeur le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Le demandeur débouté et son avocat ont alors la possibilité de consulter le dossier ainsi que les sources sur lesquelles s’appuie la décision.

Les délais de décision

Le CGRA prend une décision le plus rapidement possible. Dans certains cas, cela peut prendre un peu plus de temps. Pour certains types de décision, le CGRA se prononce dans un délai très bref.

Nouvelle adresse CGRA