Pays d'origine sûr

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

Un pays d'origine est considéré comme sûr lorsque, d’une manière générale et durable, il n'y a aucune persécution au sens de la Convention de Genève ou aucune atteinte grave au sens de la définition de la protection subsidiaire. Ce constat se fonde sur les éléments suivants :

  • la situation sur le plan juridique dans le pays d’origine ;
  • l’application du droit ;
  • la situation politique générale ;
  • la mesure dans laquelle il est possible d’y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements.

L'évaluation du caractère sûr d’un pays d'origine repose sur une série de sources d'information, parmi lesquelles des informations provenant d'autres États membres de l'Union européenne, de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales compétentes.

Quels pays figurent-ils sur la liste ?

La liste des pays d’origine sûrs a été mise à jour pour la dernière fois dans l’arrêté royal du 15 février 2019. Celui-ci est en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Les pays suivants sont actuellement considérés comme des pays d’origine sûrs : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, l’Inde et la Géorgie. Il s’agit des mêmes pays que ceux qui étaient mentionnés dans l’arrêté royal du 17 décembre 2017.

Cette liste est révisée au moins une fois par an, mais elle peut faire l’objet d’une réévaluation plus rapide en fonction d’un changement de situation dans les pays d’origine.

Le CGRA prend une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire à l’égard d’un demandeur originaire d’un pays d'origine sûr lorsque celui-ci ne fournit aucune raison fondamentale de ne pas considérer ce pays comme un pays d'origine sûr dans sa situation particulière.

Si, après une évaluation individuelle de l’ensemble des éléments, il s’avère que le demandeur satisfait quand même aux critères de la Convention de Genève ou de la définition de la protection subsidiaire, le CGRA prend une décision d'octroi du statut de protection internationale.

Le CGRA peut traiter les demandes de protection internationale introduites par des demandeurs originaires d'un pays d'origine sûr dans le cadre de la procédure accélérée. En cas d’application de celle-ci, l’on peut recourir à un délai raccourci pour la convocation, le traitement et le recours, de respectivement 2 jours calendrier, 15 jours ouvrables et 10 jours calendrier. Le délai raccourci de 10 jours pour introduire un recours de pleine juridiction devant le CCE ne s'applique que si le délai de traitement de 15 jours ouvrables a bien été respecté par le CGRA, à compter de la réception du dossier transmis par l'OE.

 

Autres procédures particulières

 

Nouvelle adresse CGRA